Ordonnance relative aux permis d’environnement : restez à la page

Le Code bruxellois de l'Aménagement du territoireCoBAT et l'ordonnance relative aux permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnementOPE font peau neuve pour simplifier et rationaliser vos procédures en matière d’urbanisme et d’environnement.

Ne dites plus ‘Guide administratif du permis d’environnement ’ mais ‘Guide pratique du permis d’environnement’ !
Utilisez notre tout nouveau guide pratique.  Il tient compte de tous les changements détaillés ci-dessous et vous accompagne étape par étape dans toutes vos démarches administratives.

Ce qui change pour vous ce 1er septembre 2019

• Les procédures simplifiées pour introduire votre demande de permis d'environnement ou le modifier
  • Où introduire une demande de permis d'environnement ? 
  • Combien de temps un permis d'environnement est-il valable ?
  • Comment prolonger le délai de mise en oeuvre de votre permis d'environnement ?
  • Comment modifier votre déclaration, céder ou arrêter votre activité couverte par une déclaration ?
• L'avis du SIAMU
• L'étude d’incidences : simplification pour les permis de classe 1A
• Les plans modifiés en cours d'instruction du dossier
• Les obligations du titulaire d’une déclaration
• Les infractions aux conditions : quelles répercussions pour votre permis d'environnement ?
• Les agréments
• Les enregistrements

Rappel : ce qui avait déjà changé au 20/04/2019

Les procédures simplifiées pour votre permis d’environnement

Où introduire votre demande de permis d’environnement ?

Vous devrez introduire les demandes de permis pour :

• les projets mixtessi votre projet nécessite de demander à la fois un permis d’environnement à Bruxelles Environnement et un permis d’urbanisme à Bruxelles Urbanisme et Patrimoine (BUP) à Bruxelles Urbanisme et Patrimoine BUP
• les projets non mixtes de classe 1A ou 1B à Bruxelles Environnement.
• les projets de classe 2 à la commune ou, dans certains cassi le demandeur est public, si l'activité concerne un bien d'utilité publique ou un bien classé, à Bruxelles Environnement.

Vous ne devrez plus envoyer votre demande de permis d’environnement par envoi recommandé, sauf si vous introduisez une procédure de recours.

Toutefois, l’envoi par recommandé garde l’avantage de prouver l’envoi et de fixer une date certaine pour le démarrage des délais d'instruction.

Combien de temps votre permis d’environnement est-il valable ?

• 15 ans à partir de sa mise en œuvre si vous avez notifié à l’autorité compétente la date de la mise en œuvre 15 jours à l’avance ;
• 15 ans à partir de la date de délivrance du permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement si vous n’avez pas notifié la date de la mise en œuvre 15 jours à l’avance.

Pour un permis d’environnement temporaire la durée de validité passe de 3 mois à un an. Pour les permis de désamiantage la durée de validité maximale reste 3 ans.

Comment prolonger le délai de mise en œuvre de votre permis d'environnement ?

• Le délai de mise en œuvre passe de deux ans à trois ans. Vous devez introduire votre demande de prorogation du délai de mise en œuvre à l’autorité qui a délivré le permis d’environnement.
• Vous avez obtenu votre permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement dans le cadre d'un projet mixte ? Vous devez alors introduire votre demande de prolongation du délai de mise en œuvre à Bruxelles Urbanisme et Patrimoine.

La prorogation du délai de mise en œuvre du permis d’urbanisme entraine automatiquement celle du permis d’environnement.

Comment modifier votre déclaration, céder ou arrêter votre activité couverte par une déclaration

• Vous voulez modifier les conditions d’exploitation ? 

​Vous ne devez plus introduire une nouvelle déclaration.

Vous devez simplement introduire une demande de modification des conditions.

            Néanmoins, si vous modifiez vos installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. , il est toujours nécessaire d‘introduire une nouvelle déclaration.

• Vous cédez votre déclaration à un autre exploitant ?

Vous devez simplement notifier ce changement de titulaire à l'autorité compétente.

• Vous décidez d’arrêter votre activité ?,

Vous devez simplement le notifier à l’autorité compétente.

Déplacer une installation

Vous déplacez une installation sur un même site d'exploitation, c’est-à-dire sans changement d’adresse ?

Demandez seulement une modification de votre permis d’environnement ou de votre déclaration.

Un avis du SIAMU est nécessaire ? L'autorité demande l'avis

Pour les nouvelles demandes de permis d’environnement

L’autorité qui traite la demande de permis d’environnement (Bruxelles Environnement ou la Commune)  demande l’avis du SIAMU quand le dossier de demande de permis d’environnement est déclaré complet.

Si votre activité est soumise à l’avis du SIAMU, vous devez joindre le formulaire de demande d’avis et la fiche descriptive à votre dossier.

Dans quel délai le SIAMU doit-il rendre son avis ?

Pour les demandes de prolongation de permis d’environnement

L’avis est présumé favorable si le SIAMU n’a pas émis son avis dans le délai.

Étude d’incidences : 2 simplifications pour les permis de classe 1A

• Vous aurez à disposition un cahier des charges-type qui sera adapté au cas par cas;
• La première enquête publique sur le cahier des charges est supprimée.

Modifier les plans alors que l'instruction de votre dossier est en cours ?

Pour les petites modifications qui:

• sont accessoires ;
• n’affectent pas l’objet de la demande ;
• répondent aux objections émises par le projet initial ;

Vous ne devez pas repasser par les actes d'instructions pour obtenir votre permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement.

Pour les grandes modifications

• le délai de délivrance est suspendu le temps de refaire les actes d’instruction : avis du SIAMU, mesures particulières de publicité...

Pour les  projets mixtes

• les procédures de plans modifiés en urbanisme - à l’initiative du fonctionnaire délégué ou du demandeur -  seront intégrées dans la procédure permis d’environnement.

Quelles sont vos obligations du titulaire d’une déclaration ?

Vos obligations sont les mêmes que celles d'un titulaire de permis d'environnementLe permis d'environnement, anciennement appelé permis d'exploiter « commodo-incommodo », est un document qui contient les dispositions techniques que l'exploitant d'une installation (p. ex. station-service, imprimerie, nettoyage à sec, etc.) doit respecter. Les conditions fixées par l'administration ont pour objectif d'assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris de toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur. En savoir plus sur le permis d'environnement.

Par exemple :

• notifier la date de mise en œuvre de la déclaration ;
• notifier les changements dans l'installation couverte par la déclaration ;
• prendre les précautions nécessaires pour éviter les nuisances et les dangers liés à l’ installation classéeInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes.
• notifier tout accident ou incident à l’autorité compétente…

En cas d'infraction aux conditions d'exploitation : quelles répercussions pour votre permis d'environnement ?

Si vous commettez des infractions aux conditions d’exploitation imposées par votre permis d’environnement, Bruxelles Environnement ou la Commune peuvent sur cette base refuser une prolongation ou un renouvellement de votre permis.

Agréments

Qui délivre les agréments ?

Renouvellement d’agrément

La procédure est simplifiée.

Complétez le formulaire de renouvellement d’un agrément  qui vous guide pas-à-pas.

Équivalence des agréments dans l’Union européenne

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale doit encore fixer les conditions.

Enregistrement

Modification d’un enregistrement

Si vous êtes enregistré, vous pouvez demander de modifier la liste des activités pour lesquelles vous êtes enregistré.

Équivalence des agréments dans l’Union européenne

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale doit encore fixer les conditions.

Rappel : ce qui avait déjà changé au 20/04/2019

• Les nouvelles procédures pour prolonger un permis d'environnement
• Les nouvelles dispositions relatives à l'état du sol
• La liste des installations classées

Les procédures pour prolonger votre permis d’environnement ?

Si votre permis arrive à échéance à partir du 20 avril 2020, vous pouvez prolonger votre permis tous les 15 ans selon la procédure simplifiée. Vous ne devez donc plus demander un nouveau permis après 30 ans.

Attention : vous devez respecter une condition.

Demandez obligatoirement la prolongation de votre permis dans les délais :

• au plus tôt 2 ans et
• au plus tard 1 an avant le fin de validité de votre permis.

Si vous demandez de prolonger votre permis de classe 1A ou 1B Bruxelles Environnement pourra vous demander d’actualiser l’évaluation des incidences. Par exemple, si les lieux ont changé depuis la délivrance de votre permis d’environnement. Ils peuvent en effet avoir un nouvel impact sur l’environnement et le voisinage.

Comment prolonger votre permis d’environnement ?

• Consultez la page la page web sur les prolongations de permis d'environnement ;
• Complétez le formulaire Easy Permit de Bruxelles Environnement qui vous guide pas-à-pas.

Les nouvelles procédures relatives à l’état du sol

Si vous avez l’obligation de réaliser une étude de sol, vous devez joindre à votre demande de permis d’environnement ou à la demande de sa prolongation les références de la reconnaissance de l’état du sol (RES) qui a été introduite sur la plateforme BRUSOIL.

L’expert chargé de l’étude de vous communiquera cette référence.

Vous pouvez demander une dispense de réaliser une telle reconnaissance auprès de Bruxelles Environnement.

Du nouveau dans la liste des installations classées

Ce qui change

La liste des installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. de classe 1B, 2, 1C, 1D et 3 est modifiée :

• certaines installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. sont déclassées ou ne sont plus classées ;
• de nouvelles installations classées apparaissent ;
• certains seuils sont abaissés ; d’autres relevés.

En ce qui concerne les parkings couverts et à l’air libre

• relèvent de la même rubrique
• se cumulent
• les seuils sont relevés.

En ce qui concerne les autres modifications dans la liste des installations classées

La liste des installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. de classe 1B, 2, 1C, 1D et 3 est modifiée :

• certaines installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. sont déclassées ou ne sont plus classées ;
• de nouvelles installations classées apparaissent ;
• certains seuils sont abaissés ; d’autres relevés.

Consultez la liste comparative des installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. avant/après le 20 avril 2019. 

Que faire si vous exploitez une installation nouvellement classée ?

14/03/2019 : Colloque relatif au permis d’environnement

Vous êtes garagiste et possédez un permis d’environnement ? Vous exploitez une salle de concerts, une salle de fêtes ou d’évènements ? Vous êtes responsable de la gestion environnementale d’une école ? Vous êtes le titulaire d’un permis d’environnement, d’un agrément ou d’un enregistrement et vous souhaitez comprendre vos obligations légales ?

Bruxelles Environnement organise un colloque à votre attention la matinée du 14 mars. Inscription gratuite mais obligatoire via ce formulaire pour le 27 février au plus  tard (inscriptions clôturées).

Voici les sujets qui seront abordés au cours de la matinée :

La présentation complète est téléchargeable ICI.

28/02/2019 : Séance d’information sur la nouvelle ordonnance relative au permis d’environnement

Vous êtes actif dans un bureau d’étude préparant régulièrement des demandes de permis d’environnement ? Vous faites partie d’une administration qui travaille en lien avec les permis d’environnement ? Vous êtes le responsable en environnement d’un site de grande ampleur ? Vous êtes syndic d’immeubles de logements ? Vous représentez un secteur professionnel, vous aidez des professionnels à remplir leurs obligations en lien avec les permis d’environnement, agréments et enregistrements ?
Bruxelles Environnement organise une séance d’information le 28 février à votre attention. (Complet)

Voici les sujets qui seront abordés au cours de la matinée :

• Télécharger la présentation complète (.pdf) 

Pour information, le 14 mars 2019 se tient un colloque organisé pour le grand public.