Aller au contenu principal
Home
  • Citoyen
  • Professionnel
  • Enseignement
  • Blog
  • Contact
  • Offres d'emploi
  • À propos
  • Agenda
FR
  • NL
  • Home
  • L'environnement à Bruxelles
  • Services et demandes
  • Réglementation
  • Nos actions
  • Outils et données
  1. Home
  2. Réglementation / Textes de loi
  3. Arrêt de la Cour Constitutionnelle sur les seuils des parkings, ce qui change pour les permis d'environnement

Arrêt de la Cour Constitutionnelle sur les seuils des parkings, ce qui change pour les permis d'environnement

  • Mobilité
  • Permis d'environnement
  • Stationnement
  • Législation

le 11 mars 2021

Sommaire

  • Impacts en urbanisme
  • Impacts en environnement

Par arrêt du 21 janvier 2021, la Cour constitutionnelle a annulé les modifications des seuils parkings repris dans les annexes
A et B du CoBAT qui avaient été adoptées en 2019 lors de la dernière réforme du CoBAT et de l’Ordonnance relative aux permis d’environnement .

Cet arrêt affecte les projets immobiliers mixtes qui intègrent des parkings couverts ou à l’air libre.

Impacts en urbanisme

Pour une demande de permis d’urbanisme, les anciens seuils pour les places de parking sont à nouveau applicables, à savoir :

  • Projets soumis à étude d'incidences (Annexe A du CoBAT)

    • parcs de stationnement à l'air libre pour véhicules à moteur en dehors de la voie publique comptant plus de 200 emplacements pour véhicules automobiles ;
    • garages, emplacements couverts où sont garés des véhicules à moteur (parcs de stationnement couverts, salles d'exposition, etc.) comptant plus de 200 véhicules automobiles ou remorques ;
  • Projets soumis à rapport d'incidences (Annexe B du CoBAT)

    • parc de stationnement à l'air libre pour véhicules à moteur en dehors de la voie publique comptant de 50 à 200 emplacements pour véhicules automobiles;
    • garages, emplacements couverts où sont garés des véhicules à moteur, parcs de stationnement couverts, salles d'exposition, etc.) comptant de 25 à 200 véhicules automobiles ou remorques;
      • Par conséquent, pour les demandes de permis d’urbanisme, il n’y a plus d’addition des parkings couverts et en plein air. Il faut à nouveau les compter séparément.

Impacts en environnement

La nouvelle liste des installations classées n’a pas fait l’objet d’une annulation et reste donc pleinement applicable, à savoir :

  • Rubrique 68-A : Parc de stationnement couvert et/ou non couvert comptant de 10 à 50 emplacements (classe 2)
  • Rubrique 68-B : Parc de stationnement couvert et/ou non couvert comptant de 51 à 400 emplacements (classe 1B)           
  • Rubrique 224 : Parcs de stationnement couverts et/ou non couverts comptant plus de 400 emplacements (classe 1A)  

=> Par conséquent, pour les permis d’environnement non mixtes, rien ne change.

Cela signifie, par exemple, que, pour les permis d’environnement de classe 2, qui ne sont jamais mixtes, rien ne change.

=> Néanmoins, en ce qui concerne les projets mixtes :

Pour rappel, les demandes de permis pour un projet mixte exigent à la fois un permis d’urbanisme et un permis d’environnement de classe 1A ou 1B. En fonction du nombre d’emplacements de parking, ces demandes de permis sont soumises à rapport d’incidences ou étude d’incidences.

Pour les projets mixtes de classe 1A :

Pour les parkings de classe 1A de plus de 400 places et pour les parkings comptant plus de 200 places couvertes ET/OU plus de 200 places non couvertes (à considérer séparément pour les parkings couverts et de plein air), rien ne change.

Les deux demandes de permis sont soumises à études d’incidences.

Pour les projets mixtes de classe 1B :

1ier cas :

Pour les parkings de classe 1B de 400 places ou moins et comptant moins de 200 places couvertes ET moins de 200 places non couvertes, rien ne change.

2ième cas :

Pour les parkings de classe 1B de 400 places ou moins et comptant SOIT plus de 200 places couvertes, SOIT plus de 200 places non couvertes, une étude d’incidence doit être réalisée dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme, alors que la demande de permis d’environnement ne requiert qu’un rapport d’incidence.

Mais, comme il s'agit de projets mixtes, la demande de permis d’environnement doit également suivre la procédure 1A et faire aussi l’objet d’une étude d’incidences.

Que se passe-t-il concrètement si votre projet est dans le 2ème cas ? 

a) Vous allez introduire une nouvelle de demande ?

Votre demande de permis d’environnement doit suivre la procédure de votre de permis d’urbanisme et fera donc l’objet d’une étude d’incidences.

b) Vous avez un dossier cours d’instruction ?

  • Si les deux demandes de permis sont encore en cours, vous devez réintroduire une nouvelle de permis d’environnement avec étude d’incidences.
    Pour connaitre les mesures à prendre dans le cadre de votre demande en urbanisme, prenez contact avec l’agent traitant votre dossier chez URBAN.
  • Si la demande de permis d’environnement est encore en cours mais que le permis d’urbanisme est déjà délivré, rien ne change au niveau de la procédure en environnement.
  • Si le permis d’environnement est déjà délivré mais que la demande de permis d’urbanisme est encore en cours, prenez contact avec l’agent traitant votre dossier chez URBAN.

c) Les permis d’environnement et d’urbanisme ont déjà été délivrés

Rien ne change, vous ne devez rien faire.

Liens utiles

Site internet de URBAN 

Législation

Arrêt n°6/2021 de la Cour constitutionnelle du 21 janvier 2021 

Partager:

  • Share this on Facebook
  • Share this on Linkedin
  • Share this on Twitter
  • Share this on Email
  • Share this on Print

Sommaire

  • Impacts en urbanisme
  • Impacts en environnement

Sur le même sujet

Agenda

  • Faire rimer école et écologie

Actualités

  • Placement de barrières pour les cyclistes sur le chemin des Tumuli
  • Parkings et recharge des véhicules électriques : du neuf
  • Shifting Economy Week 18 – 24 novembre : Promouvoir la mutualisation des véhicules et le vélo en tant qu'employeur

Services et demandes

  • Comment contester une décision en matière de permis d’environnement ?
  • Des permis sous les projecteurs
  • 901 permis d’environnement accordés en 1 an à Bruxelles

L'environnement à Bruxelles

  • Bornes de recharge pour véhicules électriques à Bruxelles
  • Activités à risque : mesures de prévention pour protéger les sols
  • Que faire en cas de pics de pollution et comment se produisent-ils ?

Nos actions

  • Stationnement et nombre de places de parking autorisées pour vos employés selon le COBRACE
  • La zone de basses émissions (LEZ – Low Emission Zone)
  • L'inspection environnementale

Outils et données

  • Les tronçons de la Promenade Verte à Bruxelles
  • L’environnement pour une ville plus durable : état des lieux

Nos suggestions

Quelles sont les normes légales d'exposition aux ondes électromagnétiques ?

13/01/2022
  • Ondes électromagnétiques
  • Santé
L’Ordonnance du 01 mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes fixe la limite d’exposition à Bruxelles.
Lire la suite à propos de Quelles sont les normes légales d'exposition aux ondes électromagnétiques ?

Ordonnance relative aux permis d’environnement : restez à la page

08/03/2021
Le Code bruxellois de l'Aménagement du territoire et l'ordonnance relative aux permis d'environnement font peau neuve pour simplifier et rationaliser vos procédures en matière d’urbanisme et d’environnement.
Lire la suite à propos de Ordonnance relative aux permis d’environnement : restez à la page

Quelles sont les législations sol en vigueur ?

28/11/2022
  • Sol
  • Pollution
  • Bâtiment
Plusieurs textes législatifs concernant le sol sont d’application en Région de Bruxelles-Capitale. Retrouvez ici les liens vers l’Ordonnance sol et les arrêtés d’exécution.
Lire la suite à propos de Quelles sont les législations sol en vigueur ?

Cadre légal pour la prévention et la lutte contre le bruit

28/07/2021
  • Inspection
  • Bruit
  • Isolation
En matière de lutte contre le bruit, la Région entend mener une approche intégrée et diversifier ses moyens d'action.
Lire la suite à propos de Cadre légal pour la prévention et la lutte contre le bruit

En direct du blog

Tram de la STIB

Scooter versus transports en commun : qui gagne la course ?

19/11/2021
  • Mobilité
  • Shifting economy
  • Pollution
Évaluez le prix, la vitesse, l’impact sociétal et environnemental de votre scooter et des transports en commun. Une comparaison éclairante sur la mobilité à Bruxelles.
Lire la suite à propos de Scooter versus transports en commun : que choisir ?

Faites du sport pour la planète !

16/07/2021
  • Mobilité
  • Sensibilisation
Essayez de trouver votre équipement en seconde main. 
Lire la suite à propos de Faites du sport pour la planète !
Découvrir le blog

L'environnement à Bruxelles

  • Agir éco-responsable
  • Protéger sa santé
  • Rénover et construire
  • Préserver la nature en ville
  • Transformer Bruxelles durablement
  • S'évader en ville
  • Veiller au bien-être animal

L'environnement à Bruxelles

  • Agir éco-responsable
  • Protéger sa santé
  • Rénover et construire
  • Préserver la nature en ville
  • Transformer Bruxelles durablement
  • S'évader en ville
  • Veiller au bien-être animal

Services et demandes

  • Primes et aides financières
  • Conseils et accompagnement
  • Plaintes, signalements et alertes
  • Demande d'un permis d'environnement
  • Trouver un professionnel agréé ou enregistré
  • Appels à projets

Services et demandes

  • Primes et aides financières
  • Conseils et accompagnement
  • Plaintes, signalements et alertes
  • Demande d'un permis d'environnement
  • Trouver un professionnel agréé ou enregistré
  • Appels à projets

Réglementation

  • Textes de loi
  • Obligations et autorisations

Réglementation

  • Textes de loi
  • Obligations et autorisations

Nos actions

  • Plans et politiques régionales
  • Prévention et inspection
  • Projets et résultats

Nos actions

  • Plans et politiques régionales
  • Prévention et inspection
  • Projets et résultats

Outils et données

  • Cartes
  • Sites web et outils
  • État des lieux de l'environnement
  • Supports de formations et séminaires

Outils et données

  • Cartes
  • Sites web et outils
  • État des lieux de l'environnement
  • Supports de formations et séminaires
  • Presse
Blog citoyen
Site web Professionnel
Site web Enseignement

Suivez-nous

  • Facebook
  • Twitter
  • Linkedin
  • Youtube
  • Instagram

Newsletters

Restez au courant

Je m'inscris
  • Accès à l'information
  • Déclaration d'accessibilité
  • Écoconception
  • Mentions légales
  • Transparence