Arrêt de la Cour Constitutionnelle sur les seuils des parkings, ce qui change pour les permis d'environnement

Par arrêt du 21 janvier 2021, la Cour constitutionnelle a annulé les modifications des seuils parkings repris dans les annexes
A et B du CoBAT qui avaient été adoptées en 2019 lors de la dernière réforme du CoBAT et de l’Ordonnance relative aux permis d’environnement .

Cet arrêt affecte les projets immobiliers mixtes qui intègrent des parkings couverts ou à l’air libre.

Impacts en urbanisme

Pour une demande de permis d’urbanisme, les anciens seuils pour les places de parking sont à nouveau applicables, à savoir :

• Projets soumis à étude d'incidences (Annexe A du CoBAT)

  • parcs de stationnement à l'air libre pour véhicules à moteur en dehors de la voie publique comptant plus de 200 emplacements pour véhicules automobiles ;
  • garages, emplacements couverts où sont garés des véhicules à moteur (parcs de stationnement couverts, salles d'exposition, etc.) comptant plus de 200 véhicules automobiles ou remorques ;

• Projets soumis à rapport d'incidences (Annexe B du CoBAT)

  • parc de stationnement à l'air libre pour véhicules à moteur en dehors de la voie publique comptant de 50 à 200 emplacements pour véhicules automobiles;
  • garages, emplacements couverts où sont garés des véhicules à moteur, parcs de stationnement couverts, salles d'exposition, etc.) comptant de 25 à 200 véhicules automobiles ou remorques;
    • Par conséquent, pour les demandes de permis d’urbanisme, il n’y a plus d’addition des parkings couverts et en plein air. Il faut à nouveau les compter séparément.

Impacts en environnement

La nouvelle liste des installations classées n’a pas fait l’objet d’une annulation et reste donc pleinement applicable, à savoir :

• Rubrique 68-A : Parc de stationnement couvert et/ou non couvert comptant de 10 à 50 emplacements (classe 2)
• Rubrique 68-B : Parc de stationnement couvert et/ou non couvert comptant de 51 à 400 emplacements (classe 1B)           
• Rubrique 224 : Parcs de stationnement couverts et/ou non couverts comptant plus de 400 emplacements (classe 1A)  

=> Par conséquent, pour les permis d’environnement non mixtes, rien ne change.

Cela signifie, par exemple, que, pour les permis d’environnement de classe 2, qui ne sont jamais mixtes, rien ne change.

=> Néanmoins, en ce qui concerne les projets mixtes :

Pour rappel, les demandes de permis pour un projet mixte exigent à la fois un permis d’urbanisme et un permis d’environnement de classe 1A ou 1B. En fonction du nombre d’emplacements de parking, ces demandes de permis sont soumises à rapport d’incidences ou étude d’incidences.

Pour les projets mixtes de classe 1A :

Pour les parkings de classe 1A de plus de 400 places et pour les parkings comptant plus de 200 places couvertes ET/OU plus de 200 places non couvertes (à considérer séparément pour les parkings couverts et de plein air), rien ne change.

Les deux demandes de permis sont soumises à études d’incidences.

Pour les projets mixtes de classe 1B :

1ier cas :

Pour les parkings de classe 1B de 400 places ou moins et comptant moins de 200 places couvertes ET moins de 200 places non couvertes, rien ne change.

2ième cas :

Pour les parkings de classe 1B de 400 places ou moins et comptant SOIT plus de 200 places couvertes, SOIT plus de 200 places non couvertes, une étude d’incidence doit être réalisée dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme, alors que la demande de permis d’environnement ne requiert qu’un rapport d’incidence.

Mais, comme il s'agit de projets mixtes, la demande de permis d’environnement doit également suivre la procédure 1A et faire aussi l’objet d’une étude d’incidences.

Que se passe-t-il concrètement si votre projet est dans le 2ème cas ? 

a) Vous allez introduire une nouvelle de demande ?

Votre demande de permis d’environnement doit suivre la procédure de votre de permis d’urbanisme et fera donc l’objet d’une étude d’incidences.

b) Vous avez un dossier cours d’instruction ?

• Si les deux demandes de permis sont encore en cours, vous devez réintroduire une nouvelle de permis d’environnement avec étude d’incidences.
  Pour connaitre les mesures à prendre dans le cadre de votre demande en urbanisme, prenez contact avec l’agent traitant votre dossier chez URBAN.
• Si la demande de permis d’environnement est encore en cours mais que le permis d’urbanisme est déjà délivré, rien ne change au niveau de la procédure en environnement.
• Si le permis d’environnement est déjà délivré mais que la demande de permis d’urbanisme est encore en cours, prenez contact avec l’agent traitant votre dossier chez URBAN.

c) Les permis d’environnement et d’urbanisme ont déjà été délivrés

Rien ne change, vous ne devez rien faire.