Station service : conditions d'exploitation et permis d'environnement

Vous exploitez une station-service et vous souhaitez mieux comprendre les conditions d’exploiter de votre permis d’environnement ? Vous souhaitez ouvrir ou reprendre une station-service et vous voulez connaître les conditions légales à respecter pour pratiquer cette activité professionnelle ?
Ce guide vous éclaire sur vos obligations et vous indique également les dérogations possibles. Vous devez alors demander officiellement une modification des conditions à l’autorité qui délivre votre permis.

Introduction

Êtes-vous concerné ?

Vous êtes concerné par ces conditions si :

• Vous exploitez une station-service privée ou ouverte au public;
• Vous avez une installation de stockage du carburant quel que soit le volume de stockage ;
• Vous distribuez du diesel ou de l’essence.

Respecter les conditions : une obligation légale

Si vous ne respectez pas toutes les conditions prévues dans votre permis d’environnement, vous êtes en infraction et vous risquez des sanctions : amende, interdiction d’utilisation.

Les dépôts de carburants de votre station-sont des installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. soumises à déclaration ou à permis d’environnement, quel que soit le volume de stockage : rubriques 88-1 et 88-3.

Pourquoi ces conditions 

Les conditions fixées dans le permis d’environnement ont pour objectifs :

• de permettre une cohabitation harmonieuse entre une station-service et son voisinage ;
• d’assurer la sécurité ;
• de limiter les nuisances et les risques ;
• de préserver l’environnement, et en particulier d’éviter la pollution des sols et des eaux souterraines.

Votre station-service : agencement et sécurité

a. Sécuriser les abords de votre station-service

• Assurez la sécurité des piétons et des cyclistes : canalisez les entrées et les sorties de la station.
• Veillez à ce que les véhicules qui viennent s’approvisionner ne gênent pas la circulation des piétons, des cyclistes et des automobiles.

b. Sécuriser la zone de remplissage

• Recouvrez la zone de réservoirs d’une dalle suffisamment résistante et construite d’une seule pièce si les véhicules peuvent passer sur les réservoirs.

Prévenir l'incendie

a.Signalisation et précautions

• Apposez des signaux de sécurité interdisant de fumer de manière visible et à plusieurs endroits.
• Veillez au respect de l’interdiction de fumer ou de faire du feu.
• Prévoyez des moyens de lutte contre l’incendie, comme prévu dans l’analyse de risques de votre exploitation.

• Ne stockez aucune substance combustible au-dessus des installations de stockage, près des pompes, des conduites, des distributeurs, des points de remplissage et de l’endroit de déchargement des camions-citernes.
• Ne laissez séjourner aucune substance combustible - bois, copeaux… - aux abords de la station-service ni sur la piste.

Votre station est située dans un immeuble de logements et fonctionne la nuit ou en continu, avec ou sans préposé ?

• Équipez votre station d’une alarme sonore couplée à des détecteurs d’incendie.

Une cave se trouve dans un rayon de 2 mètres d’un réservoir enfoui de votre station ?

• Installez un système de détection de vapeurs d’hydrocarburesCe sont des composés organiques liquides constitués de carbone et d’hydrogène dérivés du pétrole. Le mazout, l’essence et d’autres types d’huiles minérales en font partie. Ces huiles ont la particularité d’avoir une faible densité. Lorsqu’elles s’infiltrent dans le sol, elles peuvent atteindre l’eau souterraine et y former une couche flottante. au point le plus bas de la cave.

Ce dispositif :

• est muni d’une alarme audible et visible par le responsable de l’installation ;
• avertit le responsable de tout défaut du dispositif d’alarme.

Si le dispositif doit être réparé et reste arrêté plus de 5 jours, vous devez le notifier par envoi recommandé à Bruxelles Environnement.

b. Stockage des liquides inflammables

• Ne stockez en réservoir aérien aucun liquide inflammable dont le point d’éclair est < 55° c.

c. Les évents

• Prenez toutes les dispositions pour éviter l’accumulation de vapeurs inflammables dans les tuyauteries.
• Renvoyez les vapeurs résultant du stockage de l’essence et de sa distribution dans le camion-citerne au moyen d'un tuyau de raccordement étanche aux vapeurs.
• Connectez tous les réservoirs à une tuyauterie d’évent qui débouche à l’air libre.

Remplir et jauger les réservoirs

a. Remplir les réservoirs

Mesures de sécuritéMesures temporaires visant à protéger la santé humaine et l'environnement dans l'attente du traitement d'une pollution du sol, y compris des mesures de restriction d'usage, de surveillance et d'endiguement de la pollution.

• Interdisez l’accès aux orifices de remplissage à toute personne non autorisée.
• N’utilisez jamais une pompe pour le remplissage des réservoirs, sauf pour les réservoirs aériens.

• Par réservoir, indiquez la nature du carburant et la capacité de l’installation de stockage à proximité de l’orifice de remplissage au moyen d’une plaquette d’identification.
• Vous ou votre préposé avez des instructions écrites que vous respectez à la lettre sur :

• la procédure à suivre pour le remplissage et
• les mesures à prendre en cas d’incidents.

Tenez ces instructions à la disposition des agents et fonctionnaires chargés de la surveillance.

• Installez une tuyauterie de remplissage par réservoir.
• Surveillez ou faites surveiller le remplissage par votre préposé ou par le conducteur du camion-citerne. Informez le conducteur sur les consignes de sécurité et les mesures particulières à respecter : horaire, mesures de sécurité spécifiques,…
• La personne qui surveille le remplissage doit se trouver à distance raisonnable du lieu de remplissage pour pouvoir intervenir immédiatement en cas d’incident.
• Veillez à ce que la connexion entre le camion-citerne et les orifices de remplissage des réservoirs se trouve sur la piste étanche, si c’est possible.
• Établissez une entre le réservoir et le camion-citerne ou mettez ce dernier à la terre.

Gestion de la production de composés organiques volatils lors du remplissage en essence

Les vapeurs et gaz d’essence refoulés par l’essence lors du remplissage des réservoirs de la station-service doivent être renvoyés :

• dans le camion-citerne au moyen d’un tuyau de raccordement étanche aux vapeurs si le débit en essence est ≥ 100 000 litres par an mais < 500 000 litres par an ;
• dans un réservoir d’essence si le débit en essence est ≥ 500 000 litres par an.

b. Jauger les réservoirs

• Fermez hermétiquement le système de jaugeage en dehors des opérations de jaugeage.
• Effectuez le jaugeage par la partie supérieure du réservoir.

• Il est interdit de jauger pendant le remplissage.

Approvisionner les véhicules

• Approvisionner les véhicules sur le trottoir ou la chaussée est interdit. Les pompes doivent être installées de façon à ce que cet approvisionnement soit rendu impossible.
• Les pompes ne peuvent jamais se trouver sur le trottoir.
• Approvisionner à l’intérieur d’un bâtiment est interdit.

• Reconduisez les vapeurs et gaz d’essence refoulés par l’essence dans un réservoir d’essence au moyen de pistolets spéciaux.
• Veillez à ce qu’il n’y ait aucune ouverture vers un espace souterrain – excepté vers le séparateur d’hydrocarburesCe sont des composés organiques liquides constitués de carbone et d’hydrogène dérivés du pétrole. Le mazout, l’essence et d’autres types d’huiles minérales en font partie. Ces huiles ont la particularité d’avoir une faible densité. Lorsqu’elles s’infiltrent dans le sol, elles peuvent atteindre l’eau souterraine et y former une couche flottante. – dans un rayon atteint par les tuyaux de remplissage + 1 mètre.

Protéger le sol et les eaux souterraines

• Appliquez rigoureusement toutes les mesures préventives pour éviter la pollution du sol et des eaux souterraines.

a. Séparateur d'hydrocarbures

• Équipez votre station-service d’un séparateur d’hydrocarburesCe sont des composés organiques liquides constitués de carbone et d’hydrogène dérivés du pétrole. Le mazout, l’essence et d’autres types d’huiles minérales en font partie. Ces huiles ont la particularité d’avoir une faible densité. Lorsqu’elles s’infiltrent dans le sol, elles peuvent atteindre l’eau souterraine et y former une couche flottante. qui pourra recueillir et évacuer toutes les eaux susceptibles d’avoir été polluées par les hydrocarbures. 

• Équipez le séparateur d’hydrocarburesCe sont des composés organiques liquides constitués de carbone et d’hydrogène dérivés du pétrole. Le mazout, l’essence et d’autres types d’huiles minérales en font partie. Ces huiles ont la particularité d’avoir une faible densité. Lorsqu’elles s’infiltrent dans le sol, elles peuvent atteindre l’eau souterraine et y former une couche flottante. d’un filtre à coalescence si le déversement des eaux uséesEaux qui ont été affectées à un usage domestique ou industriel et qui sont généralement chargées de différentes substances. polluées se fait dans les eaux de surfaceOn fait habituellement la distinction entre l’eau de mer et les eaux intérieures, lesquelles sont à leur tour subdivisées en eaux de surface et eaux souterraines. Les eaux de surface font référence à l’eau qui coule ou stagne à la surface de la terre. Elles comprennent l’eau des lacs, des rivières et des plans d’eau (étangs, bassins artificiels, mares, etc.). Nettoyez régulièrement ce filtre.
• Séparez le système d’évacuation des eaux usées polluées du système d’évacuation des eaux usées domestiques et des eaux pluviales.
• Installez une sonde de contrôle du niveau de l’interface entre l’eau et les hydrocarbures couplée avec une alarme visuelle et sonore pour avertir à temps de la nécessité de vider le contenu du séparateur d’hydrocarbures.

b. Zone de remplissage

• La surface de la zone de remplissage des réservoirs et des véhicules est imperméable aux hydrocarbures. Cette surface doit être suffisamment grande pour permettre le remplissage des véhicules sans risque d’écoulement en dehors de la zone protégée par le séparateur d’hydrocarbures.

La surface de la zone de remplissage doit toujours etobligatoirement :

• être délimitée par la longueur des tuyaux de remplissage additionnée d’1 mètre et
• mesurer au moins 3 mètres.

Zone de remplissage située à l’intérieur d’un bâtiment – petites stations-services non ouvertes au public

Si cette zone n’est pas munie d’un séparateur d’hydrocarbures et qu’il existe une possibilité de rejets vers l’égout :

• Prévoyez les pentes nécessaires et d’éventuels rebords pour évacuer tous les liquides répandus accidentellement vers un système de captage ou de récupération des hydrocarbures.
• Nettoyez par autolaveuse ou à sec avec des matériaux absorbants inertes.
• Faites éliminer les déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc. (eaux ou déchets issus du nettoyage) par un collecteur/négociant/courtier de déchets dangereux agréé pour la Région de Bruxelles-Capitale. Toute remise et réception de déchets dangereux doivent être effectuées contre des documents de traçabilité des déchets dangereux. 

Zone de remplissage située à l’extérieur d’un bâtiment – petites stations-services non ouvertes au public

Si cette zone n’est pas munie d’un séparateur d’hydrocarbures :

• Recouvrez la zone de remplissage d’un toit.
• Prévoyez les pentes nécessaires et d’éventuels rebords pour évacuer tous les liquides répandus accidentellement vers un système de captage ou de récupération des hydrocarbures.
• Nettoyez par autolaveuse ou à sec avec matériaux absorbants inertes.
• Faites éliminer les déchets dangereux (eaux ou déchets issus du nettoyage) par un collecteur/négociant/courtier de déchets dangereux agréé pour la Région de Bruxelles-Capitale. Toute remise et réception de déchets dangereux doivent être effectuées contre des documents de traçabilité des déchets dangereux. 

c. Réservoir aérien

Vous avez un réservoir aérien pour stocker les liquides inflammables dont le point d’éclair est > 55° C ?

Vous avez obtenu une dérogation pour stocker des liquides inflammables dont le point d’éclair est < 55° C en réservoir aérien ?

• Entourez le réservoir d’une clôture solide et non combustible de minimum 2 mètres de haut.
• Rendez le réservoir inaccessible au public.

Votre réservoir est équipé d’une simple paroi ?

• Prévoyez une cuvette de rétention qui ne reçoit ni les eaux de ruissellement ni les eaux de pluie.

• Prévoyez une distance de 50 centimètres entre la cuvette et le réservoir pour permettre un contrôle visuel.
• Le contrôle visuel des réservoirs sur toute leur surface doit toujours être possible.

Votre réservoir est équipé d’une double paroi ?

• Vous ne devez pas le placer dans une cuvette de rétention.

Agir en cas d'incident

En cas de fuite

• Mettez immédiatement les installations hors service : videz, dégazez et nettoyez le réservoir.
• Faites éliminer les déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc. (eaux et déchets issus du nettoyage) par un collecteur/négociant/courtier de déchets dangereux agréé pour la Région de Bruxelles-Capitale. Toute remise et réception de déchets dangereux doivent être effectuées contre des documents de traçabilité des déchets dangereux. 
• Prenez les mesures nécessaires pour éviter tout danger d’explosion et limiter la pollution du sol et des eaux souterraines.
• Notifiez immédiatement la nature et la date de tout incident à la sous-division Sols de Bruxelles Environnement au moyen du formulaire de "Découverte d'une pollution du sol" Renvoyez ce formulaire par courriel à bodeminfosol@environnement.brussels.

Bruxelles Environnement peut exiger :

• la réalisation d’une reconnaissance de l’état du sol en fonction des éléments envoyés et d’un contrôle de terrain ;
• l’évacuation du réservoir mis hors service.

• Faites réparer sous le contrôle d’un bureau d'étude agréé et notifiez toute réparation à Bruxelles Environnement dans les 8 jours.

En cas de défaut du dispositif avertisseur du système de détection de gaz

• Faites réparer le plus rapidement possible.
• Notifiez à Bruxelles Environnement, par lettre recommandée, toute interruption de plus de 5 jours du système de détection de gaz.

Respecter la législation : contrôles et documents obligatoires

a. Contrôle général des installations et contrôles périodiques

Contrôle général des installations

• Tenez à disposition et sur votre exploitation, pour les agents et fonctionnaires chargés de la surveillance :
• les attestations de contrôle d’un bureau d'études agréé pour :

• la conformité des installations de stockage – construction, transport et raccordement - avant leur placement dans le sol ou dans une cuvette de rétention ;
• la conformité des réservoirs, des conduites et des installations qui y sont liées ;
• un test d’étanchéité des conduites après installation mais avant la mise en service;
• les attestations annuelles de conformité des réservoirs et des installations ;
• les attestations décennalesde conformité des réservoirs et des installations.

• le plan de zonage si votre station-service compte un dépôt d’essence. Celui-ci reprend les zones à risque d’incendie et d’explosions

Contrôles périodiques

• Faites réaliser les contrôles suivants :
• Chaque année, faites contrôler par un bureau d'études agréé :

• l’état général de l’installation ;
• l’efficacité de la protection cathodiqueTechnique qui permet de conserver dans son intégrité la surface extérieure des structures en acier enterrées ou immergées, en s opposant au processus électrochimique d'attaque du métal par le milieu ambiant, c'est-à-dire la corrosion. ;
• le limitateur de remplissage pour autant qu’il ne soit pas du type mécanique ;
• le système de détection des vapeurs d’hydrocarburesCe sont des composés organiques liquides constitués de carbone et d’hydrogène dérivés du pétrole. Le mazout, l’essence et d’autres types d’huiles minérales en font partie. Ces huiles ont la particularité d’avoir une faible densité. Lorsqu’elles s’infiltrent dans le sol, elles peuvent atteindre l’eau souterraine et y former une couche flottante. ;
• le système de détection de fuites ;
• le séparateur d’hydrocarbures ;
• le système de récupération des vapeurs ;
• la présence d’eau et de boue dans le réservoir ;
• visuellement, la présence d’une éventuelle pollution hors du réservoir.

• Au moins tous les 10 ans, en plus des contrôles annuels, si votre installation n’est pas pourvue d’une protection cathodique faites contrôler l’agressivité et la conductibilité du sol dans la zone de proximité par un bureau d'études agréé dans la discipline protection cathodique.
• Au moins tous les 10 ans, en plus des contrôles annuels, si l’examen visuel de vos installations est impossible et si elles ne sont pas équipées d’un système de détection des fuites, faites contrôler leur étanchéité par un bureau d’études agréé.

Résultats des contrôles

À la suite des contrôles – annuel ou tous les 10 ans au moins – le bureau d’étude agréé établit une attestation de conformité. En fonction de l’état de conformité de vos installations, il appose un autocollant sur la conduite de remplissage.

b. Registre

• Tenez un registre des interventions reprenant au moins les incidents et les réparations effectuées.

Mettre votre station-service hors service

Vous voulez cessez l’activité de votre station-service ?

• Faites vider, dégazer, nettoyer et enlever les réservoirs.
• Notifiez votre cessation d’activité, par envoi recommandé, à Bruxelles Environnement.

Reprenez les informations suivantes :

• votre nom et votre adresse comme exploitant, la dénomination sociale de votre entreprise ;
• la référence du ou des permis d’environnement en cours de validité ;
• la copie des derniers certificats d’étanchéité de chaque réservoir effectués par un bureau d’étude agréé- avec une identification claire de chaque réservoir ;
• la copie des documents de traçabilité des déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc. fournis par un collecteur/négociant/courtier en déchets dangereux agréé en Région de Bruxelles-Capitale;
• le projet d’étude de reconnaissance de l’état du sol.

Un expert compétent atteste que l’enlèvement des réservoirs pose un problème de stabilité ou de faisabilité ?

• Introduisez une demande d’inertage des réservoirs à Bruxelles Environnement.
• Joignez à votre demande une copie de l’attestation de l’expert.

ATTENTION  Vous ne pouvez procéder à l’inertage qu’après accord écrit de Bruxelles Environnement.