Certificat PEB Bâtiment public

Découvrir le certificat PEB Bâtiment public

Transparence et exemplarité des organisations publiques grâce au certificat PEB Bâtiment public !

En Région de Bruxelles-Capitale, les bâtiments occupés par des organisations publiques doivent afficher un certificat PEB Bâtiment public et le renouveler chaque année. Découvrez ci-dessous les enjeux et objectifs de cette réglementation.

Qu’est-ce que le certificat PEB Bâtiment public ?

Le certificat PEB Bâtiment public indique la performance énergétique d’un bâtiment occupé par le secteur public, en se basant sur les consommations d’électricité et de combustible, mesurées par des compteurs et/ou sur les données de livraison. Il doit être affiché de manière visible à l’entrée de tous les bâtiments situés en Région de Bruxelles-Capitale et dont au moins 250 m² sont occupés par des organisations publiques.

Pourquoi faut-il établir et afficher un certificat PEB Bâtiment public ?

En Région de Bruxelles-Capitale, les bâtiments sont à l’origine de 73% de la consommation d’énergie, et les bâtiments tertiaires représentent à eux seuls 35 % de la consommation énergétique totale de la Région. Cette consommation engendre d’importantes émissions de gaz à effet de serreGaz qui absorbe une partie des rayons du soleil et les restitue sous la forme de rayonnements, lesquels rencontrent d'autres molécules de gaz et reproduisent ainsi le processus, entraînant l’effet de serre, qui engendre une augmentation de chaleur. Les principaux gaz à effet de serre dont l’origine est essentiellement liée à des activités humaines sont le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et l’ozone troposphérique (O3). qu’il est impératif de réduire pour lutter contre le réchauffement climatique.

Source : Bilan énergétique 2017 de la Région

Le certificat PEB Bâtiment public est l’un des outils développés par la Région de Bruxelles-Capitale pour réduire l’émission de gaz à effet de serre des bâtiments publics et répondre aux objectifs qu’elle s’est fixés dans sa stratégie de rénovation énergétique des bâtiments : atteindre la neutralité énergétique pour les bâtiments publics tertiaires d’ici 2040.

En particulier, le certificat PEB Bâtiment public repose sur trois piliers : 

• l’exemplarité : le secteur public montre l’exemple en améliorant la performance énergétique de son parc de bâtiments et en affichant publiquement les actions qu’il a menées à cette fin ;
• la mesure : pour pouvoir s’améliorer, il faut d’abord évaluer la situation et faire les recommandations. Ensuite, il convient de vérifier régulièrement si des actions ont été entreprises en vue d’améliorer la performance du bâtiment. Enfin, même lorsqu’un bâtiment est correctement isolé et que ses installations techniques sont performantes, il est indispensable de suivre régulièrement ses consommations d’énergie pour détecter des dérives ou dysfonctionnements éventuels et agir en conséquence.

C’est pourquoi le certificat PEB Bâtiment public évalue la consommation des bâtiments publics chaque année, sur base des mesures de consommation  directement issues des compteurs d’énergie. 

• la transparence : les contribuables ont le droit de connaître la consommation énergétique des bâtiments publics puisqu’ils en paient les dépenses via leurs impôts. Les citoyen·nes et le personnel de l’organisation publique ont également le droit de connaître l’impact des bâtiments publics bruxellois sur les émissions de gaz à effet de serre de la Région.

C’est la raison pour laquelle ce certificat doit être affiché publiquement.

Que contient le certificat PEB Bâtiment public ?

Quelle est la performance énergétique de votre bâtiment public préféré ?

Le certificat PEB Bâtiment public est affiché à l’entrée de chaque bâtiment occupé par une.des organisation.s publique.s. N’hésitez pas à le consulter pour découvrir la performance énergétique de votre bâtiment favori et les actions entreprises par la.les organisation.s publique.s pour l’améliorer. 

Vous pouvez également connaître la performance énergétique de tous les bâtiments publics certifiés en Région bruxelloise depuis chez vous ! Pour cela, consultez le registre des certificats PEB Bâtiment public.

Votre organisation est-elle visée par cette réglementation ?

Votre organisation est visée par la règlementation « Certificat PEB Bâtiment public » si elle remplit les deux conditions suivantes :

1. Elle répond à la définition d’organisation publique de l’arrêté du 13 décembre 2018 relatif au certificat PEB Bâtiment public (voir test ci-dessous) ET ;
2. Elle occupe un ou plusieurs bâtiment(s) de 250 m² ou plus situés dans la Région de Bruxelles-Capitale. Tous les bâtiments occupés par votre organisation publique sont concernés, qu’ils soient ouverts au grand public ou non, et qu’ils appartiennent à votre organisation publique ou non. En revanche, les bâtiments détenus par l’organisation publique mais occupés par des tiers (particuliers, sociétés privées, autres organisations publiques,…) ne sont pas concernés.

En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter.

Votre organisation est-elle publique ? Faites-le test :

1  A inclure pour calculer ce pourcentage, l’ensemble des subsides publics et fonds privés reçus de manière structurelle par l’organisation, quel qu’en soit l’usage, ainsi que les recettes perçues par cette dernière au travers de ses activités. Les fonds publics ou privés provenant d’appels à projet ne doivent pas être comptabilisés lors du calcul, car ceux-ci sont, par principe, non récurrents. De même, les budgets exceptionnels octroyés pour un investissement particulier ne doivent pas non plus être comptabilisés, par application du même principe.

2 Par dirigé, on entend que l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par les organisations publiques reprises au cadre A.

3 Par contrôlé, on entend que le financement de l’organisation est majoritairement contrôlé par les organisations publiques reprises au cadre A. Par exemple, celles-ci disposent de plus de 50% des voix de l’assemblée générale.

4 Veuillez préciser les statuts de l’organisation dans votre demande, ainsi que, le cas échéant, le texte fondateur de celle-ci. 

Qu’entend-on par « occupant » ?

L’occupant est la.les personne.s physique.s ou morale.s qui est.sont : 

• 1° soit titulaire d'un droit réel d'usage (pleine propriété, superficie, emphytéose ou usufruit) sur l'unité PEB (bâtiment ou partie de bâtiment) d'une durée de minimum 12 mois, sauf, si elle ne l'exerce plus de manière continue en vertu d'un contrat d'une durée de minimum 12 mois;
• 2° soit titulaire d'un droit personnel de jouissance (exemple : locataire) sur l'unité PEB de manière continue et en vertu d'un contrat d'une durée de minimum 12 mois ;
• 3° soit titulaire d'un droit personnel de jouissance sur l'unité PEB de manière discontinue, en vertu d'un contrat d'une durée de minimum 12 mois et en supporte les coûts relatifs à la consommation énergétique et à l'entretien. Exemple : hall de sport géré par une commune et loué à des clubs sportifs.

Pour plus d’informations et des exemples, nous vous invitons à consulter notre manuel des utilisateurs (section 2.2.3.2).

Qu’entend-on par « bâtiment » ?

Pour la réglementation certification PEB Bâtiment public, un bâtiment est défini comme « toute construction  immobilière, non  provisoire, couverte et fermée qui n’est pas accessible via une autre construction non provisoire, couverte et fermée, à l’exception des accès souterrains.». Les accès utilisés uniquement en cas d’issue de secours, et fermés lors d’une utilisation normale du bâtiment, ne sont pas considérés.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre manuel des utilisateurs (section 2.2.3.2).

Établir ou renouveler un certificat PEB Bâtiment Public

Votre organisation publique est soumise à la réglementation certification PEB Bâtiment public. Vous trouverez dans cette page un tableau récapitulatif vous permettant de visualiser en un clin d’œil toutes les étapes à suivre pour faire établir ou renouveler un certificat PEB Bâtiment public. Vous aurez également besoin des documents qui se trouvent dans votre boîte à outils et du logiciel Certibru-Publi, accessible via la plate-forme EPB Desk & PLAGE.

Boîte à outils

Lire la suite : Boîte à outils

Plateforme EPB Desk & PLAGE

Lire la suite : Plateforme EPB Desk & PLAGE

Le fait de disposer d’un autre type de certificat PEB (Travaux, Non résidentiel) ou d’être soumis au programme PLAGE ne vous dispense pas de respecter la règlementation PEB Bâtiment public. Des simplifications administratives existent toutefois. Découvrez-les ici.

Découvrez les acteurs

Premier certificat PEB Bâtiment Public 

Renouveler un certificat PEB BP

Le certificat PEB Bâtiment public est valide un an et doit par conséquent être renouvelé chaque année. Toutes les données encodées pour le certificat précédent sont toutefois conservées. Ainsi, seules les modifications par rapport à l’année précédente doivent être encodées.

Actualiser vos données en continu 

Vous changez d’adresse mail ? Nous vous contactons toujours en nous basant sur l’adresse mail renseignée pour votre compte dans le logiciel. Il est donc important d’actualiser vos données. Pour cela, consultez le manuel, section 4.4.2

Vous changez de fonction ? Pensez à prévenir l’organisation publique ou le gestionnaire PEB pour qu’il désigne une autre personne.

Outils

Retrouvez sur cette page tous les outils qui vous sont utiles dans le cadre de votre profession.

Simplifications administratives

Votre organisation publique peut être soumise simultanément à différentes réglementations PEB. Par exemple, lors de l’achat d’un bâtiment (certificat PEB Bureaux), d’une rénovation lourde ou d’une nouvelle construction, (Travaux PEB) parce qu’elle occupe/détient un grand parc immobilier (PLAGE), ou tout simplement parce qu’elle chauffe ses locaux au moyen du gaz (Chauffage PEB).

Les règlementations PEB ont des objectifs distincts et complémentaires, c’est pourquoi votre organisation publique peut, dans certains cas, être soumise à plusieurs d’entre elles simultanément. Toutefois, la division Energie de Bruxelles Environnement œuvre en continu pour accroître leurs interactions et vous permettre de bénéficier de simplifications administratives. Ainsi, la plate-forme unique EPB-Desk & PLAGE, par laquelle vous entrez pour gérer les certificats PEB bâtiment public a été spécialement conçue pour renforcer ces interactions.

Si votre organisation publique dispose d’un certificat PEB, si elle a récemment effectué des travaux de rénovation énergétique soumis à PEB ou si elle est soumise au programme PLAGE, veuillez en informer votre gestionnaire PEB et votre certificateur.

Si votre organisation publique chauffe ses locaux au moyen de combustibles liquides (ex : mazout) ou gazeux, veuillez en informer votre certificateur, et lui donner accès au carnet de bord de votre chaufferie.

Découvrez ensuite ci-dessous les simplifications administratives dont vous pouvez bénéficier.

PLAGE

Si votre organisation publique est soumise au programme PLAGE, vous pouvez récupérer les données issues des certificats PEB Bâtiment public des bâtiments qu’elle occupe pour: 

• Identifier votre parc de bâtiments dans le logiciel PLAGE (phase identification) : retrouvez tous les détails pratiques dans notre e-news d’avril 2020;
• Réaliser votre cadastre énergétique dans le logiciel PLAGE (phase programmation) : le coordinateur PLAGE peut récupérer automatiquement le niveau PEB du dernier certificat PEB BP établi pour le bâtiment, ce qui lui évitera de devoir récolter et encoder lui-même toutes les données nécessaires à ce calcul. Les détails pratiques seront communiqués par e-news début 2021.

Une simplification administrative est également possible pour les bâtiments publics non occupés par l’organisation publique mais détenus par celle-ci. Pour plus d’informations à ce sujet, contactez le Help Desk PLAGE.

Certificat PEB établi à l’issue d’une transaction ou de travaux

Un certificat PEB de type « Non Résidentiel » peut être établi dans différentes situations :

• Votre organisation publique emménage dans un bâtiment nouvellement construit. Le certificat PEB « Unité PEB Non Résidentielle neuve » vérifie alors que ce dernier répond aux Exigences de performance énergétique imposées par la réglementation Travaux PEB
• Votre organisation publique a effectué des travaux de rénovation énergétique tels que la rénovation est « assimilée à du neuf ». Dans ce cas, un certificat PEB « Unité PEB Non Résidentielle rénovée lourdement assimilé à du neuf », qui vérifie que la rénovation répond aux Exigences de performance énergétique imposées par la réglementation Travaux PEB, sera établi ;
• Votre organisation publique achète un bâtiment dit « existant », c’est-à-dire dont le permis a été déposé soit il y a plus de 10 ans (Bureaux/Enseignement) soit avant le 1er janvier 2017 (autres types de bâtiments à affectation non résidentielle) et qui n’a pas subi récemment une rénovation assimilée à du neuf. Un certificat PEB « Unité PEB Non Résidentielle existante », qui atteste des performances énergétiques du bien au moment de la transaction, vous est alors fourni.
  • Actuellement, seuls les bâtiments Non Résidentiel de type « Bureaux » et de taille supérieure à 500 m² reçoivent un certificat PEB de ce type.
  • Une méthode de calcul est en préparation pour permettre de certifier tous les bâtiments existants à affectation « Non Résidentiel » dans les prochaines années
• Votre organisation publique devient locataire d’un bâtiment dit « existant ». Un certificat PEB « Unité PEB Non Résidentielle existante » vous est alors fourni, avec les conditions restrictives décrites ci-dessus.

Quelle que soit votre situation, si, votre organisation publique dispose d’un certificat PEB valide pour le bâtiment qu’elle occupe, il est affiché en lieu et place du certificat PEB bâtiment public pendant les trois années qui suivent la prise d’occupation.

En pratique, le gestionnaire PEB déclare le bâtiment dans le logiciel EPB-Desk & PLAGE, spécifie la date de prise d’occupation, puis affiche le certificat PEB à l’entrée du bâtiment. Trois ans après la prise d’occupation, l’organisation publique devra faire établir et afficher le certificat PEB Bâtiment public, puis de le faire renouveler chaque année.

Attention : si votre organisation publique a inoccupé un bâtiment de manière temporaire pour y effectuer des travaux de rénovation simple ou lourde, sans qu’il y ait eu de transaction, elle n’est pas dans les cas précités ci-dessus. Le gestionnaire PEB est toutefois invité à le signaler en faisant une demande de dérogation. 

Chauffage et Climatisation PEB

La règlementation Chauffage et Climatisation PEB impose, entre autres, et pour TOUS les systèmes de chauffage ou de climatisation qui entrent dans le champ d’application de cette réglementation :

• Des exigences de bonne installation et de bon fonctionnement des installations. Des attestations de réception PEB (nouveau système) et de contrôle périodique (système > 2 ans) sont ainsi requises ;
• L’archivage de tous les documents, actes et caractéristiques techniques du système de chauffage dans un carnet de bord ;
• Des exigences de comptage. En particulier, il est obligatoire placer au moins un dispositif de comptage de chaleur et/ou de froid par bâtiment et par unité PEB dès qu’un système de chauffage ou de climatisation distribue de l’eau chaude et/ou de l’eau glacée à plusieurs bâtiment et/ou plusieurs unités PEB. ;
• La tenue d’une comptabilité énergétique, pour les systèmes de chauffage à partir d’une puissance nominale de 100kW et les systèmes de climatisation avec une puissance nominale effective à partir de 12 kW.

Les relevés des consommations sont notés au moins une fois par an pour les systèmes de chauffage d’une puissance nominale entre 100 kW et 500 kW et les systèmes de climatisation d’une puissance nominale effective entre 12 kW et 500 kW.

Les relevés des consommations sont notés au moins mensuellement pour les systèmes de chauffage et de climatisation d’une puissance nominale (effective) à partir de 500kW. 

Une infofiche a été consacrée aux exigences de comptage de la réglementation chauffage et climatisation PEB. Par ailleurs, vous pouvez retrouver l’ensemble des exigences et procédures liées aux installations de chauffage et de climatisation.

Le certificat PEB bâtiment public se basant sur les consommations mesurées par des compteurs d’électricité et de combustibles, majoritairement du gaz en Région bruxelloise, le respect de ces exigences est essentiel pour permettre au certificateur d’établir un certificat précis et d’adapter ses recommandations.

Ainsi :

• Le certificateur utilise les plans des installations techniques pour identifier les points de mesure dont il a besoin;
• Le certificateur vérifie que les actes de contrôle de bon fonctionnement/installation ont été réalisés, et adapte ses recommandations en fonction de la (non)-conformité du système de chauffage – climatisation par rapport aux Exigences imposées par la réglementation Chauffage-Climatisation ;
• Le certificateur se base en priorité sur les données de comptabilité énergétique pour calculer la consommation annuelle du bâtiment public, lorsque celle-ci est fiable et bien tenue à jour ;
• Le certificateur utilise en priorité les données issues des sous-compteurs lorsque une répartition des consommations d’énergie est nécessaire ;
• Enfin, la réglementation Chauffage impose qu’un rapport de comptabilité énergétique annuel soit établi, avec entre autres l’émission de CO2 induite par la consommation d’énergie et la comparaison avec d’autres bâtiments de même catégorie. Le certificat PEB Bâtiment public peut tenir lieu de rapport annuel.