Afin de pouvoir exercer ses missions légales, Bruxelles Environnement doit notamment traiter des données à caractère personnel. Lorsque ces données ont été collectées par une autre autorité publique, il est au préalable nécessaire de recueillir l’autorisation d’un comité sectoriel au sein de la Commission de la protection de la vie privée.

La liste des autorisations accordées au bénéfice de Bruxelles Environnement est la suivante :

Comité sectoriel pour l’Autorité Fédérale :

• Délibération n° 15/2011 du 21 décembre 2011
  
  Accès à des données à caractère personnel issues de la base de données de la Direction des Calamités du SPF Intérieur.

• Délibération n° 27/2012 du 18 octobre 2012
  
  Accès la base de données de la DIV du SPF Mobilité et Transports

• Délibération n° 29/2013 du 4 octobre 2013
  
  Transmission de données à caractère personnel de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale du SPF Finances

• Délibération n° 17/2017 du 1^er juin 2017. Accès à des données à caractère personnel gérées par l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (SANITEL) en vue de faire respecter la réglementation relative au bien-être animal

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, Section sécurité sociale :

• Délibération n° 12/094 du 6 novembre 2012
  
  Communication de données à caractère personnel du fichier des déclarations de chantier

Comité de surveillance statistique :

• Délibération n° 01/2017 du 17 janvier 2017
  
  Communication de données codées de la Population de la Région de Bruxelles-Capitale, de la part de DG Statistique – Statistics Belgium

Comité sectoriel du Registre national :

• Délibération n° 58/2017 du 4 octobre 2017

Utilisation du numéro de Registre national et accès à certaines données du Registre national dans le cadre de la gestion et de l’exploitation d’une base de données de chiens et d’une base de données de chats.